Une directive européenne sur la Performance Energétique des Bâtiments (2002/91/CE) impose qu'un certificat soit présent lors des transactions immobilières.
Le certificat constitue la carte d'identité énergétique du bâtiment. Il attribue au bien immobilier une étiquette, similaire à celle que l'on rencontre pour les appareils ménagers, qui décrit sa performance énergétique. Le certificat permet donc d'informer les potentiels acquéreurs ou locataires d'un logement sur sa consommation en énergie.
L'entrée en vigueur de la certification énergétique des bâtiments existants s'est déroulée en quatre temps. Le certificat est ainsi obligatoire depuis le :
- 01 juin 2010 lors de la vente d'une habitation individuelle dont la date de l'accusé de réception de la première demande de permis est comprise entre le 1er décembre 1996 et le 30 avril 2010.
31 décembre 2010 lors de la vente d'une habitation individuelle
01 juin 2011 lors de la vente d'un appartement
01 juin 2011 lors de la location d'une habitation individuelle ou d'un appartement
Les immeubles à appartements qui disposent d'une installation commune de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation, de cogénération ou de panneaux solaires font l'objet d'un rapport partiel décrivant ces installations techniques. Ce rapport doit être mis gratuitement à disposition de tout propriétaire désirant vendre ou louer un appartement par l'association des copropriétaires.
Le certificat ainsi que le rapport partiel auront une durée de validité de 10 ans.
Le certificat énergétique ainsi que le rapport partiel doivent obligatoirement être délivrés par un certificateur agréé. Le bureau d'études EnergyTech Engineering sprl est reconnu par la région wallonne (numéro d'agrément CERTIF-P1-00038).
